Nos conditions générales de vente et politique de confidentialité
Ces conditions générales règlent les droits et obligations relatifs à l’utilisation des prestations proposées sur le site web www.sorayaconcept.ch
ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE
2.1. Il n’existe pas de droit à l’utilisation du Site ni de prétention aux services de Soraya Concept. En particulier, Soraya Concept peut en tout temps exclure un Internaute, notamment en cas de violation de ces conditions générales, interdire l’utilisation du Site ou supprimer un service proposer sur le Site, à sa seule discrétion.
2.2. En utilisant les services proposés par le Site, notamment en achetant des articles mis en vente sur le Site, l’Acheteur confirme être une personne physique d’au moins 18 révolus ayant l’exercice des droits civils. Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus) ne peuvent pas acheter des articles sur le Site.
ARTICLE 3 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
3.1. Soraya Concept s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Internautes et à la confidentialité des informations fournies.
3.2. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte.
3.3. Cette collecte de données a lieu notamment lors de l’achat d’un article et de la prise de contact avec Soraya Concept (info@sorayaconcept.ch).
3.4. Les données personnelles demandées par Soraya Concept sont nécessaires pour assurer une bonne gestion des achats effectués par les Internautes via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Soraya Concept.
3.5. L’Internaute accepte que Soraya Concept conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site, notamment par l’utilisation de cookies.
ARTICLE 4: ARTICLES MIS EN VENTE
Articles mis en vente sur le site
4.1. Soraya Concept décrit avec soin et de façon détaillée l’article offert à la vente sur le Site. La description de l’article est uniquement l’expression des informations données par le Fabriquant/Fournisseur et ne constitue pas une garantie donnée par Soraya Concept. Les informations données sont fournies à titre purement indicatif, il en est de même des photographies.
4.2. Soraya Concept n’est pas en mesure d’effectuer des vérifications relativement aux articles mis en vente. Par conséquent, l’Acheteur est tenu de procéder lui-même aux vérifications et aux investigations nécessaires relatives aux articles qu’il souhaite acquérir. Soraya Concept attire en particulier l’attention des Acheteurs sur la section
ci-dessous qui limite l’étendue de la responsabilité de Soraya Concept.
Exclusion de garanties de Soraya Concept
4.3. Soraya Concept n’est aucunement dans l’obligation d’effectuer une quelconque vérification ou inspection des articles mis en vente. Par ailleurs, Soraya Concept ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie d’aucune sorte, notamment quant à la qualité et la légalité des articles proposés sur le Site, quant à la validité ou l’exactitude des descriptions ou quant à la capacité des Fabricants/Fournisseurs à vendre les articles ou des Acheteurs à les acheter, et toute garantie ou obligation implicite est exclue, sous réserve des obligations pour lesquelles la loi n’admet pas d’exclusion de responsabilité.
4.4. En particulier, toutes les déclarations écrites ou verbales, y compris celles figurant sur le Site ou dans tout rapport, commentaire ou évaluation, relatives à l’aspect ou à la qualité d’un article, y compris son prix ou sa valeur, sont de simples expressions d’opinion de Soraya Concept et peuvent être modifiées en tout temps avant que l’article ne soit vendu. Par conséquent, Soraya Concept décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs ou omissions commises dans de telles déclarations.
Modifications des annonces
4.5. Soraya Concept se réserve le droit de modifier et/ou supprimer en tout temps toutes annonces parues sur son Site.
Dispositions particulières sur la mise en vente d’un article
4.6. Soraya Concept établit la description de l’article mis en vente sur le Site et informe les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l’article selon les informations fournies par le Fabricant/Fournisseur. Soraya Concept peut apporter toutes précisions complémentaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’annonce soient fidèles.
ARTICLE 5 : CONCLUSION D’UNE VENTE
5.1. La vente est conclue une fois que l’Acheteur a validé son achat et qu’une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique.
À compter de la confirmation, la vente est conclue et réputée parfaite.
Paiement de la commande
5.2. L’Acheteur peut payer :
(i) par carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express),
(ii) par virement bancaire sur le compte de Goumaz & Cie Sàrl, Banque Cantonale Vaudoise à Lausanne, Iban no. CH0300767000S54301195.
5.3. La collecte des informations de carte bancaire de l’Acheteur est assurée par la plateforme Stripe. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur la plateforme de Stripe. En aucun cas, Soraya Concept ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
5.4. Soraya Concept se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement disponibles. Dans un tel cas Soraya Concept n’est pas tenu d’indiquer les motifs de sa décision.
5.5. Contenu du paiement. Le montant payé par l’Acheteur comprend :
(i) Le prix de l’article déterminé par Soraya Concept;
(ii) Un taux de TVA de 7,7% (2.5% pour certaines denrées alimentaires) ;
Livraison de l’article
5.6. Soraya Concept assume la responsabilité de la bonne exécution de l’obligation de livrer l’article commandé.
5.7. Dès lors que l’Acheteur a confirmé sa commande en ligne et que Soraya Concept a encaissé le règlement du prix de vente, Soraya Concept envoie les articles commandés par la Poste. Seul les adresses en Suisse seront livrées. Pas d’expédition à l’étranger.
5.8. Pour tout envoi d’un article à un Acheteur par la Poste, Soraya Concept s’engage à envoyer celui-ci convenablement emballé.
5.9. Soraya Concept s’assure également que tout colis dont la valeur dépasse le montant de CHF 1500.- soit expédié avec le service complémentaire “assurance”. Si la valeur dépasse le montant de CHF 5000.- Soraya Concept devra contracter une assurance de transport avec une société d’assurance.
5.10. Soraya Concept conserve les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition.
5.11. Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pourtant pas reçu son colis, il appartient à Soraya Concept de porter réclamation auprès de la Poste.
ARTICLE 6 : CONDITION DE RETOUR
Droit de retour
6.1. Pour des raisons d’hygiène et de santé, les articles alimentaires ne peuvent être renvoyés ou échangés.
6.2. Les retours et services après vente (SAV) pour les luminaires proposés en partenariat avec Weber Lightning sont assumés par ce dernier : Weber Lightning SA, route Aloys-Fauquez 130 – 1018 Lausanne.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
Exclusion de la responsabilité de Soraya Concept
7.1. Soraya Concept n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave de sa part relative à la prise en charge de l’article uniquement. La responsabilité de Soraya Concept pour les dommages directs en raison de fautes légères – quel que soit le fondement juridique – est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière. Toute responsabilité de Soraya Concept pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison juridique, est entièrement et expressément exclue.
Responsabilités quant à l’utilisation du site
7.2. Soraya Concept se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au site, temporairement ou définitivement. Elle ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption. Elle pourra interrompre l’accès au site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d’urgence. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au site. En conséquence, Soraya Concept exclut toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d’un dommage quelconque résultant de ou lié à l’utilisation du Site.
7.3. Soraya Concept n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles d’une commande involontaire au nom de l’Internaute.
7.4. En cas de force majeure, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Soraya Concept, les logiciels informatiques utilisés par Soraya Concept ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l’accès au Site, les obligations contractuelles de Soraya Concept sont suspendues.
7.5. Des liens hypertextes sur le site peuvent renvoyer à d’autres sites. Soraya Concept n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Le fait que Soraya Concept tolère d’éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.
8.2. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
8.3. En naviguant sur le Site, l’Internaute reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales qui régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre Soraya Concept et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter dès la première navigation sur le Site de l’Internaute et vaut pour chaque opération: annonce, offre d’achat et vente.
8.4. Soraya Concept a la faculté de modifier les présentes conditions générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute partie s’engage donc à consulter régulièrement les conditions générales publiées sur le Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
8.5. Les présentes conditions générales ne créent aucune relation d’agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation employé-employeur entre Soraya Concept et l’Internaute.
8.6. Le site, son contenu, son catalogue, ses textes, ses illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Soraya Concept et/ou de tiers contractuellement liés à Soraya Concept, titulaires des droits de propriété intellectuelle du site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de Soraya Concept.
8.7. Pour toute information ou question, Soraya Concept est joignable à l’adresse email suivante : info@sorayaconcept.ch.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
9.1. Tous les litiges en rapport avec les présentes conditions générales entre Soraya Concept et l’Acheteur ou un Internaute (actuel ou ancien), relèvent exclusivement du droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits.
9.2. Le règlement des litiges relève exclusivement de la compétence des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral de Lausanne, canton de Vaud.
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